1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise, concernant les ventes de fiches de révision proposées par L’Ardoise (ci-après dénommée "le Vendeur"), enregistré comme WebCREATE et immatriculée sous le numéro RCS Creteil A 881 431 100 au Registre du Commerce et des Sociétés, accessible à l'adresse lardoise-school.fr (ci-après "le Site"), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") effectuant un achat sur le site internet. En passant commande sur le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
2. Objet
Le Vendeur propose à la vente des fiches de révision pour les préparations au Brevet des collèges.
Les fiches de révision disponibles à la vente sur le Site sont exclusivement destinées à un usage personnel et non commercial. L'achat des fiches de révision n'accorde aucun droit de reproduction, de diffusion, ou de distribution, que ce soit en tout ou en partie, à des tiers.
3. Commandes
Le Client peut passer commande proposée sur le Site internet du Vendeur. La commande est ferme et définitive dès lors que le paiement est effectué par le Client. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé mis à disposition par le Vendeur.
4. Prix
4.1. Les prix des fiches de révision sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de traitement et d'envoi sont nuls au moment de la commande.
4.2. Le Vendeur propose 9 produits :
- Un échantillon gratuit
- Fiches de grammaire à 4.90€
- Fiches Vocabulaire et Orthographe à 4.90€
- Fiches de Français au complet à 8.90€
- Fiches Nombres et Calculs à 3.90€
- Fiches Organisation, Fonctions et Gestion de données à 3.90€
- Fiches Espaces et géométrie, Grandeurs et mesures à 4.90€
- Fiches de Mathématiques au complet à 8.90€
- Fiches de Français et Mathématiques au complet à 12.90€
5. Livraison
5.1. Les fiches de révision sont disponibles en téléchargement immédiat après confirmation du paiement.
5.2. Aucun envoi physique n'est prévu. La livraison est effectuée par voie électronique, via un lien de téléchargement disponible après paiement.
6. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits numériques (fiches de révision) une fois le téléchargement effectué.
L'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13°, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur avant la fin du délai de rétractation.
Les fiches de révision proposées par le Vendeur étant des contenus numériques sans support matériel, ils peuvent être utilisés immédiatement. Ainsi, toute souscription à nos offres nécessite l'accord préalable du Client pour commencer l'exécution avant la fin du délai de rétractation.
Ainsi, le Client renonce expressément à ses droits de rétractation une fois le contenu téléchargé.
7. Propriété Intellectuelle
7.1. Les fiches de révision sont protégées par les droits d'auteur et toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer, ou diffuser les fiches de révision, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, à des fins commerciales ou non, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Pour rappel, l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même de la traduction, de l'adaptation, de la transformation, du montage ou de la modification de l'œuvre, sauf autorisation de l'auteur."
Par ailleurs, selon l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'avoir en tout ou partie, de manière illicite, reproduit, représenté, diffusé ou distribué une œuvre protégée par le droit d'auteur." "Le fait, pour quiconque, de reproduire ou de représenter une œuvre protégée à des fins commerciales sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit est puni des peines prévues par l'article L335-2." (Article L335-3)
7.2. Toute utilisation non autorisée des fiches de révision peut entraîner des poursuites judiciaires.
8. Responsabilité
8.1. Le Vendeur s'engage à fournir les produits payés par le Client, conformément aux présentes CGV. Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou imprévus résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les fiches de révision. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers.
8.2. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
9. Gestion des Données Personnelles
9.1. Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client et à les utiliser uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat de vente. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
9.2. Conformément aux lois autour du RGPD, le Vendeur est contraint de supprimer toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement (nom, prénom, etc.) ou indirectement (numéro client, numéro de téléphone, etc.).
10. Modifications des CGV
10.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par le Client.
10.2. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
10.3. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
11. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise du Vendeur.
Contact
Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter le Vendeur via le canal de communication privé proposé par le Site, ou à l'adresse suivante : lardoise.school@gmail.com